Conditions générales de location

 

Article 1 : Définitions et champ d’application

Les conditions générales de location de produits, ci-après dénommées « les conditions générales » sont applicables à toutes les commandes de location passées avec Marchal Camille, indépendante en personne physique et inscrite à la BCE sous le numéro 1010.720.796 ayant son siège social à Chemin du Chevauchoire de Binche, 5, à 7090 Braine-le-Comte, ci-après dénommée « le loueur ».

Les présentes conditions générales forment le contrat liant le loueur et le client. Le loueur et le client sont ci-après dénommés communément « les parties ».

Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des produits au loueur.

Le « consommateur » est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le loueur n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

Le loueur se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment avec notification préalable adressé au client. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produit(s) passées ultérieurement.

Article 2 : Réservation et paiement

Le client procède à la réservation des produits via la plateforme en ligne prévue à cet effet, en sélectionnant les dates souhaitées pour la location. La réservation n’est considérée comme définitive qu’après paiement intégral du montant de la location. Une confirmation de la commande est ensuite envoyée à l’adresse email fournie par le client ou par message électronique directement au client. Cette confirmation vaut validation du contrat de location et engage le client à respecter l’ensemble des présentes conditions générales. 2

Le loueur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 3 : Caution

Une caution est exigée pour la mise en location de chaque produit. Le montant de celle-ci est précisé au moment de la réservation. Elle est payable sur place au moment de la livraison du bien. La caution a pour finalité de couvrir d’éventuels dommages, pertes, vols, retards ou manquements imputables au client pendant la période de location. Elle est restituée après la fin de la location, sous réserve de la bonne restitution des produits loués et de l’absence de tout dommage constaté. En cas de retenue partielle ou totale, le client en sera informé par écrit.

Article 4 : Modification ou annulation de la réservation

Toute demande de modification ou d’annulation d’une réservation doit être adressée par écrit. Les conditions de modification ou d’annulation, ainsi que les éventuels frais y afférents, sont déterminés en fonction de la date à laquelle la demande est formulée par rapport à la date de début de la location.

Sauf stipulation contraire convenue entre les parties, aucune annulation ne donnera lieu à remboursement si elle intervient dans un délai de moins de 7 jours avant la date prévue de début de la location. En cas d’annulation plus anticipée, un remboursement partiel pourra être envisagé.

Article 5 : Propriété

Les produits loués demeurent la pleine et entière propriété du loueur, en toutes circonstances, et ce pendant toute la durée de la location. Le client n’acquiert aucun droit de propriété, ni de disposition, sur lesdits produits. Il lui est strictement interdit de céder, sous-louer, prêter ou mettre les produits à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable et écrit du loueur. Toute tentative de cession, de vente ou de disposition non autorisée des produits loués pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat de location, sans préjudice du droit pour le loueur de réclamer des dommages et intérêts.

Article 6 : Responsabilités

Le client est seul responsable des produits pendant toute la durée de la location, depuis leur prise en charge jusqu’à leur restitution effective. Il s’engage à les utiliser avec soin, conformément à leur usage normal et dans le respect des consignes éventuelles communiquées par le loueur. Toute perte, détérioration, casse, vol ou utilisation inappropriée des produits donnera lieu à une indemnisation équivalente aux frais de réparation ou au remplacement du matériel, à charge du client. Cette indemnisation pourra être prélevée sur la caution ou faire l’objet d’une facturation distincte si la caution s’avère insuffisante. Le loueur se réserve le droit de résilier le contrat de location si le client reste en défaut de prendre les mesures raisonnables et adéquates en vue de la préservation du matériel loué.

Article 7 : Garanties

Le loueur fournit un matériel conforme aux normes en vigueur et vérifié avant chaque location. En acceptant ce matériel, le client abandonne tout recours en cas de panne ou de défectuosité du matériel loué ; aucun dommage, intérêt frais de réparation ou autre ne pourra être réclamé au loueur.

Article 8 : Livraison et restitution

L’enlèvement s’effectue à la date, à l’heure et au lieu convenus entre les parties.

Le client s’engage à restituer les produits loués à la date, à l’heure et au lieu convenus lors de la réservation, dans leur état d’origine, complets et propres. Tout retard dans la restitution pourra donner lieu à la facturation de frais supplémentaires, notamment à hauteur du tarif journalier en vigueur pour chaque jour de retard entamé, sauf accord préalable écrit du vendeur. En cas de restitution incomplète, endommagée ou dans un état nécessitant un nettoyage ou une remise en état, des frais de remise en état pourront être déduits de la caution ou facturés séparément si la caution s’avère insuffisante.

Article 9 : Divers

Le client s’oblige à prévenir immédiatement le loueur au cas où tout ou partie du matériel loué :

• Serait saisi par un tiers. Le client s’oblige également à notifier immédiatement à la partie saisissante que le matériel touché par la saisie est la propriété du loueur en réservant une copie de son courrier à cette dernière

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• Serait impliqué dans un accident ayant provoqué des dégâts corporels ou matériel ou dans une action d’ordre civil et/ou pénal.
• Serait réquisitionné, emprunté, volé ou subirait un dommage pour une cause quelconque.

Article 10 : Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes conditions générales, les parties s’engagent à tenter de le résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire.

Chacune des parties peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte préjudice.

En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons seront compétents.